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Document 62013TN0636
Case T-636/13: Action brought on 26 November 2013 — TrekStor v OHIM — MSI Technology (MovieStation)
Affaire T-636/13: Recours introduit le 26 novembre 2013 — TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine)/OHMI — MSI Technology (MovieStation)
Affaire T-636/13: Recours introduit le 26 novembre 2013 — TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine)/OHMI — MSI Technology (MovieStation)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/24 |
Recours introduit le 26 novembre 2013 — TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine)/OHMI — MSI Technology (MovieStation)
(Affaire T-636/13)
2014/C 39/42
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant: O. Spieker, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: MSI Technology GmbH (Francfort/Main, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 septembre 2013 (R 1914/2012-4) de telle façon que la demande de la demanderesse en nullité de la marque communautaire «MovieStation» du 20 juin 2011 soit rejetée en condamnant celle-ci aux dépens; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «MovieStation» pour les produits de la classe 9 — Marque communautaire no5 743 257
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: MSI Technology GmbH
Motivation de la demande en nullité: Dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009
Décision de la division d’annulation: annulation de la marque en cause
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009