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Document 62013TN0324
Case T-324/13: Action brought on 17 June 2013 — Endoceutics/OHIM — Merck (FEMIVIA)
Affaire T-324/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA)
Affaire T-324/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA)
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(HR)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/32 |
Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA)
(Affaire T-324/13)
2013/C 252/53
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Endoceutics, Inc. (Quebec, Canada) (représentant: M. Wahlin, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 15 avril 2013 dans l’affaire R 1021/2012-4; |
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rejeter l’opposition de l’autre partie et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire en cause, à savoir la marque FEMIVIA, demande no 9386343; |
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condamner l’autre partie aux dépens tant dans le présent recours que dans la procédure devant l’OHMI. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Endoceutics
Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIVIA», pour des produits de la classe 5 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 9386343
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «FEMIBION», pour des produits de la classe 5, et l’enregistrement international ayant effet dans l’Union européenne de la marque figurative en noir et blanc «femibion», pour des produits des classes 5, 29 et 30
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire dans son intégralité
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.