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Document 62013TN0086
Case T-86/13 P: Appeal brought on 14 February 2013 by Diana Grazyte against the judgment of the Civil Service Tribunal of 5 December 2012 in Case F-76/11 Grazyte v Commission
Affaire T-86/13 P: Pourvoi formé le 14 février 2013 par Mme Diana Grazyte contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-76/11, Grazyte/Commission européenne
Affaire T-86/13 P: Pourvoi formé le 14 février 2013 par Mme Diana Grazyte contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-76/11, Grazyte/Commission européenne
JO C 101 du 6.4.2013, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/30 |
Pourvoi formé le 14 février 2013 par Mme Diana Grazyte contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-76/11, Grazyte/Commission européenne
(Affaire T-86/13 P)
2013/C 101/59
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: MmeDiana Grazyte (Utena, Lituanie) (représentant: Me R. Guarino)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 5 décembre 2012 dans l’affaire F-76/11(Grazyte/Commission européenne). |
— |
annuler la décision prise le 29 avril 2011 par le directeur de la DG HR D, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et déclarer par conséquent que la requérante a droit à l’indemnité de dépaysement prévue par l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; |
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique |
— |
condamner la défenderesse aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque 3 moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation et/ou interprétation erronée des techniques d’interprétation du droit communautaire et du bien-fondé de la motivation de l’article 4 de l’annexe VII du statut. Défaut de motivation.
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation et/ou de l’interprétation erronée du droit communautaire s’agissant de la qualification de l’agence comme organisation internationale pour l’application de l’article 4 de l’annexe VII du statut.
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité
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