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Document 62013TN0071

Affaire T-71/13: Recours introduit le 7 février 2013 — Anapurna/OHMI — Annapurna (ANNAPURNA)

JO C 101 du 6.4.2013, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/25

Recours introduit le 7 février 2013 — Anapurna/OHMI — Annapurna (ANNAPURNA)

(Affaire T-71/13)

2013/C 101/54

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Anapurna GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: P. Ehrlinger et T. Hagen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Annapurna SpA (Prato, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2012, en ce qu’elle a fait droit à l’enregistrement de la marque communautaire no 001368166 «ANNAPURNA» et ne l’a pas déclarée nulle et non avenue, pour les produits «sacs» (classe 18), «couvre-lits et linge de lit» (classe 24) et «articles d’habillement, chapellerie, pantoufles» (classe 25);

—

condamner la partie intervenante aux dépens de la procédure, y compris ceux encourus au cours de la procédure de recours devant l’OHMI;

—

ordonner à la partie défenderesse de produire les preuves de l’usage («pièces à l’appui») fournies par la partie intervenante dans le cadre de la procédure en nullité.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «ANNAPURNA» pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 — marque communautaire no1 368 166

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée et déchéance de la marque communautaire pour les autres produits

Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 du Conseil.

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