EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TN0022
Case T-22/13: Action brought on 16 January 2013 — Senz Technologies/OHIM — Impliva (Umbrellas)
Affaire T-22/13: Recours introduit le 16 janvier 2013 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (parapluies)
Affaire T-22/13: Recours introduit le 16 janvier 2013 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (parapluies)
JO C 101 du 6.4.2013, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/19 |
Recours introduit le 16 janvier 2013 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (parapluies)
(Affaire T-22/13)
2013/C 101/41
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: W. Hoyng et C. Zeri, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Impliva BV (Amsterdam, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2012 dans l’affaire R 2453/2010-3; |
— |
faire droit aux arguments invoqués devant le Tribunal et déclarer valable l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire no 000579032-0001; |
— |
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire enregistré pour des «parapluies» sous le no 000579032-0001
Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Impliva BV
Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité a été fondée sur les articles 4 et 9 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil
Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 6, lus en combinaison avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil