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Document 62013TN0010
Case T-10/13: Action brought on 9 January 2013 — Bank of Industry and Mine v Council
Affaire T-10/13: Recours introduit le 9 janvier 2013 — Bank of Industry and Mine/Conseil
Affaire T-10/13: Recours introduit le 9 janvier 2013 — Bank of Industry and Mine/Conseil
JO C 79 du 16.3.2013, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/24 |
Recours introduit le 9 janvier 2013 — Bank of Industry and Mine/Conseil
(Affaire T-10/13)
2013/C 79/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bank of Industry and Mine (Téhéran, Iran) (représentants: E. Glaser et S. Perrotet, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’article 1 sous 8 de la décision du Conseil no 2012/635/PESC du 15 octobre 2012 en tant qu’il a modifié l’article 20 paragraphe c) de la décision 2010/413/PESC; |
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annuler la décision du Conseil no 2012/635/PESC du 15 octobre 2012 en tant qu’elle a inscrite la société BIM dans la liste des entités devant faire l’objet de mesures de gel de fonds visée à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC; |
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ensemble annuler le règlement d’exécution no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 en tant qu’il a inscrit la société BIM dans la liste des entités devant faire l’objet de mesures de gel de fonds à l’annexe IX du règlement no 267/2012; |
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déclarer inapplicable à l’égard de la BIM, le règlement no 267/2012, la décision no 2010/413/PESC telle que modifiée par les décisions 2012/35/PESC et 2012/635/PESC dans leurs dispositions introduisant puis modifiant le paragraphe c) de l’article 20 de la décision 2010/413/PESC et introduisant la requérante dans la liste figurant à l’Annexe II; |
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et, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où l’article 1 sous 8 de la décision no 2012/635/PESC du 15 octobre 2012 en tant qu’il a modifié l’article 20 paragraphe c) de la décision 2010/413/PESC ne serait pas annulé, le déclarer inapplicable à l’égard de la BIM; |
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condamner le Conseil aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-9/13, National Iranian Gas Company/Conseil.