EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013TJ0379

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 février 2015.
Innovation First, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NANO - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Examen d’office des faits - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-379/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:84