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Document 62013TJ0140

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.
Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.
Affaire T-140/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:1029