This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TB0336
Case T-336/13 R: Order of the President of the General Court of 17 July 2013 — Borghezio v Parliament (Interim relief — European Parliament — Measure excluding a Member of Parliament from his political group — Application to suspend enforcement — Manifest inadmissibility of the main action — Inadmissibility of the application — Lack of urgency)
Affaire T-336/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 — Borghezio/Parlement ( «Référé — Parlement européen — Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité de la demande — Défaut d’urgence» )
Affaire T-336/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 — Borghezio/Parlement ( «Référé — Parlement européen — Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité de la demande — Défaut d’urgence» )
JO C 260 du 7.9.2013, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 260 du 7.9.2013, p. 33–33
(HR)
7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/42 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 — Borghezio/Parlement
(Affaire T-336/13 R)
(Référé - Parlement européen - Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité de la demande - Défaut d’urgence)
2013/C 260/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mario Borghezio (Turin, Italie) (représentant: H. Laquay, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et M. Windisch, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’acte du Parlement européen, pris en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière du 10 juin 2013, selon lequel le requérant siège depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit et est donc exclu du groupe politique «Europe Libertés Démocratie» à compter de cette date.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |