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Document 62013TB0089
Case T-89/13 R: Order of the President of the General Court of 11 March 2013 — Calestep v ECHA (Application for interim measures — Fees and charges payable to ECHA — Reduced fees granted to small enterprises — Verification by ECHA of the declaration relating to the size of the enterprise — Decision ordering the recovery of the uncollected amount of the total fees payable — Application for suspension of operation of the decision — Disregard of the procedural requirements — Inadmissibility)
Affaire T-89/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA ( «Référé — Redevances et droits dus à l’ECHA — Redevances réduites accordées aux petites entreprises — Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
Affaire T-89/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA ( «Référé — Redevances et droits dus à l’ECHA — Redevances réduites accordées aux petites entreprises — Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
JO C 129 du 4.5.2013, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/21 |
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA
(Affaire T-89/13 R)
(Référé - Redevances et droits dus à l’ECHA - Redevances réduites accordées aux petites entreprises - Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
2013/C 129/43
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant: E. Cabezas Mateos, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Jacquet, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution des rappels de paiement des 23 janvier et 8 février 2013 adressés par l’ECHA à la requérante au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction des redevances prévue pour les petites entreprises.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |