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Document 62013TA0687
Case T-687/13: Judgment of the General Court of 3 September 2014 — Unibail Management v OHIM (Representation of two lines and five stars) (Community trade mark — Application for a figurative Community trade mark representing two lines and five stars — Absolute ground for refusal — Distinctive character — Article 7(1)(b) and Article 75 of Regulation (EC) No 207/2009 — Absence of concrete assessment — Duty to state reasons)
Affaire T-687/13: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2014 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n ° 207/2009 — Défaut d’appréciation concrète — Obligation de motivation» ]
Affaire T-687/13: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2014 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n ° 207/2009 — Défaut d’appréciation concrète — Obligation de motivation» ]
JO C 361 du 13.10.2014, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/7 |
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2014 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)
(Affaire T-687/13) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Défaut d’appréciation concrète - Obligation de motivation»])
2014/C 361/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Unibail Management (Paris, France) (représentants: L. Bénard, A. Rudoni et O. Klimis, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant deux lignes et cinq étoiles comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013-2) est annulée, en tant qu’elle rejette le recours de Unibail Management pour les produits et les services relevant des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42. |
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2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |