This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0653
Case T-653/13 P: Judgment of the General Court of 18 September 2015 — Wahlström v Frontex (Appeal — Civil service — Temporary staff — Reports procedure — Career development report — 2010 assessment period — Annual dialogue with the reporting officer — Setting objectives)
Affaire T-653/13 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Wahlström/Frontex («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2010 — Dialogue annuel avec l’évaluateur — Fixation d’objectifs»)
Affaire T-653/13 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Wahlström/Frontex («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2010 — Dialogue annuel avec l’évaluateur — Fixation d’objectifs»)
JO C 371 du 9.11.2015, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/23 |
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Wahlström/Frontex
(Affaire T-653/13 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2010 - Dialogue annuel avec l’évaluateur - Fixation d’objectifs»))
(2015/C 371/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kari Wahlström (Espoo, Finlande) (représentant: S. Pappas, avocat)
Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: S. Vuorensola et H. Caniard, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, RecFP, EU:F:2013:143), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, RecFP, EU:F:2013:143), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté les deuxième et troisième branches du second moyen d’annulation invoqué en première instance ainsi que la demande indemnitaire. |
|
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Le rapport d’évaluation pour l’année 2010 de M. Kari Wahlström est annulé. |
|
4) |
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) est condamnée au paiement d’une indemnité de 2 000 euros à M. Wahlström. |
|
5) |
Frontex est condamnée à supporter l’intégralité des dépens afférents à la présente instance et à celle devant le Tribunal de la fonction publique. |