Case T-570/13: Judgment of the General Court of 28 January 2016 — Agriconsulting Europe v Commission (Public service contracts — Tendering procedure — Operational technical assistance to set up and manage a network facility for the implementation of the European Innovation Partnership ‘Agricultural Productivity and Sustainability’ — Rejection of a tenderer’s bid — Award of the contract to another tenderer — Abnormally low tender — Non-contractual liability)

Affaire T-570/13: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Agriconsulting Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Offre anormalement basse — Responsabilité non contractuelle»)

Affaire T-570/13: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Agriconsulting Europe/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Offre anormalement basse — Responsabilité non contractuelle»)

JO C 98 du 14.3.2016, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)