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Document 62013TA0428
Case T-428/13: Judgment of the General Court of 18 September 2015 — IOC-UK v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Right to be heard — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Manifest error of assessment — Proportionality — Right to property — Equal treatment and non-discrimination)
Affaire T-428/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — IOC-UK/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droit de propriété — Égalité de traitement et non-discrimination»)
Affaire T-428/13: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — IOC-UK/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droit de propriété — Égalité de traitement et non-discrimination»)
JO C 371 du 9.11.2015, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/23 |
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — IOC-UK/Conseil
(Affaire T-428/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Égalité de traitement et non-discrimination»))
(2015/C 371/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, M. Gambardella, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, puis V. Kaye, agents, assistées de M. Gray, barrister)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens. |