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Document 62013FN0061

    Affaire F-61/13: Recours introduit le 25 juin 2013 — ZZ e.a./BEI

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 29–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 23–23 (HR)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/29

    Recours introduit le 25 juin 2013 — ZZ e.a./BEI

    (Affaire F-61/13)

    2013/C 274/47

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: Me L. Levi, avocat)

    Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

    Objet et description du litige

    L’annulation des décisions individuelles d’appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performance et, d’autre part, d’annuler les décisions d’octroyer des primes aux requérants en méconnaissance du nouveau système de performance ainsi que la demande subséquente de condamner la BEI au paiement de dommages et intérêts.

    Conclusions des parties requérantes

    —

    Annuler des décisions individuelles d’appliquer aux requérants une prime dans la mesure où ces décisions constituent l’application du nouveau système de performances;

    —

    à titre subsidiaire, annuler des décisions d’octroi de prime aux 2 requérants dans la mesure où ces décisions méconnaissent le nouveau système de performances;

    —

    condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts;

    —

    à défaut pour la partie défenderesse de les produire spontanément, au titre de mesures d’organisation de la procédure, inviter la défenderesse à produire des documents;

    —

    condamner la BEI aux dépens.
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