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Document 62013FN0056

Affaire F-56/13: Recours introduit le 6 juin 2013 — ZZ/Commission

JO C 274 du 21.9.2013, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 274 du 21.9.2013, p. 23–23 (HR)

21.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/29

Recours introduit le 6 juin 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-56/13)

2013/C 274/45

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la requérante

—

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 27 février 2013, par laquelle ont été rejetées les réclamations formées, par la requérante le 7 janvier 2013, contre les décisions du PMO.4 du 10 octobre 2012;

—

annuler également lesdites décisions adoptées par le PMO.4 le 10 octobre 2012, contre lesquelles étaient formées les réclamations de la requérante;

—

constater l'illégalité des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du Statut, telles qu'elles ont été adoptées le 3 mars 2011, singulièrement en leur article 9, et les déclarer inapplicables en l'espèce;

—

condamner la Commission aux dépens.
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