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Document 62013FN0008

Affaire F-8/13: Recours introduit le 28 janvier 2013 — ZZ/Parlement

JO C 108 du 13.4.2013, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/39


Recours introduit le 28 janvier 2013 — ZZ/Parlement

(Affaire F-8/13)

2013/C 108/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d’unité et de son transfert à la Direction générale des politiques internes.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d’unité et de transfert avec son emploi à la Direction générale des politiques internes du 23 mars 2012;

en tant que de besoin, annuler la décision du Président du Bureau du Parlement européen, datée du 15 octobre 2012, rejetant la réclamation du requérant du 22 juin 2012;

ordonner la réparation du préjudice financier et moral du requérant découlant de ces décisions;

condamner le Parlement aux dépens.


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