EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FN0006
Case F-6/13: Action brought on 17 January 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-6/13: Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-6/13: Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission
JO C 108 du 13.4.2013, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/39 |
Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-6/13)
2013/C 108/91
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision d’appliquer le coefficient correcteur pour la ville de Varèse conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 à la rémunération du requérant du mois d’avril 2012 et des mois suivants.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Déclarer illégaux l’article 1er de l’annexe XI du statut et le manuel méthodologique visé à l’annexe I au règlement no 1445/2007 du 11 décembre 2007; |
|
— |
déclarer illégaux l’article 3 du règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 fixant le coefficient correcteur pour le calcul de la rémunération des agents affectés à Vareèse à 92,3; |
|
— |
annuler les décisions portant établissement des fiches de rémunération du requérant sur la base du coefficient correcteur pour la ville de Varèse visé au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 applicable à compter du 1er juillet 2010; |
|
— |
annuler la décision de l’AIPN du 5 octobre 2012 rejetant la réclamation du requérant concernant le coefficient correcteur appliqué à Varèse; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |