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Document 62013FA0059
Case F-59/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 9 April 2014 — Rouffaud v EEAS (Civil Service — Auxiliary member of contract staff — Reclassification of the contract — Pre-litigation procedure — Rule that the complaint must be consistent with the action — Amendment of the grounds of challenge in the case)
Affaire F-59/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 9 avril 2014 — Rouffaud/SEAE (Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Requalification du contrat — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Modification de la cause des chefs de contestation)
Affaire F-59/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 9 avril 2014 — Rouffaud/SEAE (Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Requalification du contrat — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Modification de la cause des chefs de contestation)
JO C 159 du 26.5.2014, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/39 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 9 avril 2014 — Rouffaud/SEAE
(Affaire F-59/13) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Requalification du contrat - Procédure précontentieuse - Règle de concordance - Modification de la cause des chefs de contestation))
2014/C 159/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Thierry Rouffaud (Ixelles, Belgique) (représentants: initialement A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et D. Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant tendant à ce que ses contrats d’engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et à ce que la période accomplie en tant qu’agent contractuel auxiliaire soit reconnue comme période de service accomplie comme agent contractuel
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Rouffaud supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure. |
(1) JO C 233 du 10/08/2013, p. 14.