This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FA0028
Case F-28/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 30 April 2014 — López Cejudo v Commission (Civil service — Investigation of the European Anti-Fraud Office (OLAF) — Daily subsistence allowance — Article 10 of Annex VII to the Staff Regulations — Recovery of amounts unduly paid — Deductions from remuneration — Article 85 of the Staff Regulations — Intention to mislead the administration — Reasonable time-limit)
Affaire F-28/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 avril 2014 — López Cejudo/Commission (Fonction publique — Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Indemnité journalière — Article 10 de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Retenues effectuées sur la rémunération — Article 85 du statut — Intention délibérée d’induire l’administration en erreur — Délai raisonnable)
Affaire F-28/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 avril 2014 — López Cejudo/Commission (Fonction publique — Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Indemnité journalière — Article 10 de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Retenues effectuées sur la rémunération — Article 85 du statut — Intention délibérée d’induire l’administration en erreur — Délai raisonnable)
JO C 184 du 16.6.2014, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/39 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 avril 2014 — López Cejudo/Commission
(Affaire F-28/13) (1)
((Fonction publique - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Indemnité journalière - Article 10 de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Retenues effectuées sur la rémunération - Article 85 du statut - Intention délibérée d’induire l’administration en erreur - Délai raisonnable))
2014/C 184/63
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Manuel López Cejudo (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions d’effectuer plusieurs retenues sur les salaires du requérant pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. López Cejudo supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens de la Commission européenne. |
(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 57.