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Document 62013CN0690

    Affaire C-690/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Efeteio Thrakis (Grèce) le 27 décembre 2013 — Trapeza Eurobank Ergasias AE/Agrotiki Trapeza tis Ellados AE (ATE) et Pavlos Sidiropoulos

    JO C 78 du 15.3.2014, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.3.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 78/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Efeteio Thrakis (Grèce) le 27 décembre 2013 — Trapeza Eurobank Ergasias AE/Agrotiki Trapeza tis Ellados AE (ATE) et Pavlos Sidiropoulos

    (Affaire C-690/13)

    2014/C 78/09

    Langue de procédure: le grec

    Juridiction de renvoi

    Efeteio Thrakis

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Trapeza Eurobank Ergasias AE

    Parties défenderesses: Agrotiki Trapeza tis Ellados AE (ATE) et Pavlos Sidiropoulos

    Questions préjudicielles

    1)

    a)

    Les privilèges matériels et procéduraux conférés à «A.T.E. A.E.» par les dispositions des articles 12 et 13, paragraphe 1, de la Loi 4332/1929, ensemble l’article 26, paragraphe 1, de la Loi 1914/1990, entrent-ils dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE?

    b)

    Cette restriction demeure-t-elle applicable, même s’il est considéré que «A.T.E. A.E.» continue à exercer, conformément à ses statuts, une activité «d’utilité publique»?

    2)

    En cas de réponse affirmative aux questions sous 1 a) et b), la Grèce aurait-elle dû suivre la procédure prévue par la disposition de l’article 108, paragraphe 3, TFUE pour que ces privilèges demeurent en vigueur?

    3)

    La juridiction de céans est-elle tenue d’écarter l’application en l’espèce des dispositions des articles 12 et 13, paragraphe 1, de la Loi 4332/1929, en tant qu’éventuellement contraires aux dispositions des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, TFUE?


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