This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CN0587
Case C-587/13 P: Appeal brought on 20 November 2013 by Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. against the order of the General Court (Eighth Chamber) of 9 September 2013 in Case T-429/11 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria v Commission
Affaire C-587/13 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2013 par Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 9 septembre 2013 dans l’affaire T-429/11, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
Affaire C-587/13 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2013 par Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 9 septembre 2013 dans l’affaire T-429/11, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
JO C 15 du 18.1.2014, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/12 |
Pourvoi formé le 20 novembre 2013 par Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 9 septembre 2013 dans l’affaire T-429/11, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
(Affaire C-587/13 P)
2014/C 15/17
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
— |
annuler l’ordonnance attaquée; |
— |
déclarer recevable le recours en annulation dans l’affaire T-429/11 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il se prononce sur le fond du litige; |
— |
condamner la Commission à l’ensemble des dépens des procédures relatives à la recevabilité dans les deux instances. |
Moyens et principaux arguments
1) |
Le Tribunal a enfreint le droit de l’Union en interprétant de manière erronée la jurisprudence relative à la notion de bénéficiaire effectif aux fins de l’examen de la recevabilité des recours contre des décisions qui déclarent un régime d’aides illégal et incompatible. En particulier:
|
2) |
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. Le Tribunal s’est trompé en droit en affirmant que les décisions en matière de régimes d’aides d’État, telles que la décision attaquée, requièrent des mesures d’exécution au sens de la nouvelle disposition du traité. |
3) |
Le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une décision qui viole le droit à une protection juridictionnelle effective. L’ordonnance attaquée retient une conception purement théorique de ce droit qui empêche la requérante d’accéder à la voie préjudicielle dans des conditions normales et sans devoir enfreindre la loi pour contester la décision attaquée. |