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Document 62013CN0456
Case C-456/13 P: Appeal brought on 09/08/2013 by T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 6 June 2013 in Case T-279/11: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda v European Commission
Affaire C-456/13 P: Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne
Affaire C-456/13 P: Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne
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(HR)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/16 |
Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne
(Affaire C-456/13 P)
2013/C 325/27
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (représentants: D. Waelbroeck, avocat, D. Slater, solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, République française
Conclusions
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déclarer le présent pourvoi recevable et bien fondé; |
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annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11 (ci-après l’arrêt attaqué) dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation des requérantes et ses moyens d’illégalité; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de son examen au fond; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les requérantes présentent les moyens suivants au soutien de leur pourvoi:
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1) |
Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les règlements attaqués ne comportent pas de mesures d'exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE; |
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2) |
Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement no 393/2011 (1) ne concernait pas individuellement les requérantes; |
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3) |
Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le moyen d’illégalité, eu égard aux erreurs invoquées aux points 1) et 2) ci-dessus. |
Partant, les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour i) annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation et le moyen d’illégalité; et ii) renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
(1) Règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats, JO L 104, p. 39.