Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 3 juillet 2013 — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-377/13)

2013/C 274/13

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Les articles 4, paragraphe 1, sous c) et paragraphe 2, sous a), 7, paragraphe 1 et 10, a), de la directive 69/335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969 (telle que modifiée par la directive 85/303/CEE (2) du Conseil, du 10 juin 1985), s’opposent-ils à une législation nationale, telle que le décret-loi no 322-B/2001, du 14 décembre 2001, qui a soumis au droit de timbre les augmentations de capital social de sociétés de capitaux réalisées par conversion, en capital social, de créances détenues par les actionnaires pour des prestations accessoires réalisées antérieurement au profit de la société, alors même que ces prestations accessoires ont été réalisées en numéraire, compte tenu du fait que, à la date du 1er juillet 1984, la législation nationale soumettait ces augmentations de capital, réalisées de cette manière, à un droit de timbre, au taux de 2 %, et que, à cette même date, elle exonérait de droit de timbre les augmentations de capital réalisées en numéraire?

(1)  Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 249, p. 25.

(2)  Directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 156, p. 23.