Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 1er juillet 2013 — Pier Paolo Fabretti/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-367/13)

2013/C 260/56

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pier Paolo Fabretti

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Roma — Ufficio Controlli

Question préjudicielle

Le fait de soumettre à des obligations de déclaration et d’imposition à des fins fiscales les gains obtenus dans des établissements de jeu de pays membres de l’Union européenne par des personnes résidant en Italie, comme le fait l’article 67, sous d), du décret no 917 du Président de la République, du 22 décembre 1986 (texte unique concernant les impôts sur les revenus), est-il contraire à l’article 49 CE ou doit-il être considéré comme justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, au sens de l’article 46 CE?