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Document 62013CN0345

    Affaire C-345/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 24 juin 2013 — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd

    JO C 260 du 7.9.2013, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 260 du 7.9.2013, p. 20–20 (HR)

    7.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 260/26

    Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 24 juin 2013 — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd

    (Affaire C-345/13)

    2013/C 260/47

    Langue de procédure: l'anglais

    Juridiction de renvoi

    Supreme Court

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Karen Millen Fashions Ltd

    Partie défenderesse: Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd

    Questions préjudicielles

    1)

    S’agissant de l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle dont il est affirmé qu’il bénéficie de la protection en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré aux fins du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1), l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti, au sens de l’article 6 dudit règlement, doit-elle être examinée par référence à la question de savoir si elle diffère de l’impression globale que produit sur un tel utilisateur

    a)

    tout dessin ou modèle individuel qui a été divulgué au public auparavant ou

    b)

    toute combinaison d’éléments de dessins ou modèles connus provenant de plus d’un dessin ou modèle antérieur de ce type?

    2)

    Un tribunal des dessins ou modèles communautaires a-t-il l’obligation de considérer un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide aux fins de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires si le titulaire se borne à indiquer en quoi le dessin ou modèle présente un caractère individuel, ou le titulaire est-il obligé de prouver que le dessin ou modèle présente un caractère individuel conformément à l’article 6 dudit règlement?

    (1)  JO L 3, p. 1.

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