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Document 62013CN0323
Case C-323/13: Action brought on 13 June 2013 — European Commission v Italian Republic
Affaire C-323/13: Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-323/13: Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
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(HR)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/21 |
Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-323/13)
2013/C 252/33
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
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déclarer que, vu qu’une partie des déchets municipaux mis dans les décharges du SubATO de Rome, y compris celle de Malagrotta, et dans celles du SubATO de Latina, n’est pas soumise à un traitement comprenant une sélection adéquate des diverses fractions des déchets et la stabilisation de leur fraction organique, et vu qu’il n’a pas été établi, dans la Regione Lazio, de réseau intégré et adéquat d’installations de gestion des déchets, en tenant compte des meilleures techniques disponibles, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des dispositions combinées des articles 6, point a), et 1er, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE (1), et 4 et 13 de la directive 2008/98/CE (2), ainsi qu’au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 1999/31/CE a expiré le 16 juillet 2001.
Le délai pour la transposition de la directive 2008/98/CE a expiré le 12 décembre 2010
(1) Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p.1).
(2) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).