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Document 62013CN0319
Case C-319/13: Request for a preliminary ruling from the Thüringer Oberlandesgericht (Germany) lodged on 11 June 2013 — Udo Rätzke v S+K Handels GmbH
Affaire C-319/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 11 juin 2013 — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH
Affaire C-319/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 11 juin 2013 — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH
JO C 260 du 7.9.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 260 du 7.9.2013, p. 19–19
(HR)
7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 11 juin 2013 — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH
(Affaire C-319/13)
2013/C 260/38
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Thüringer Oberlandesgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Udo Rätzke
Partie défenderesse: S+K Handels GmbH
Questions préjudicielles
L’article 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (1) doit-il être interprété en ce sens
que le distributeur n’a une obligation d’étiquetage des téléviseurs (à compter du 30 novembre 2011) que si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement (à compter du 30 novembre 2011) le fournisseur a déjà livré ces téléviseurs avec une étiquette conforme,
ou bien, le distributeur a-t-il aussi une obligation d’étiquetage (à compter du 30 novembre 2011) pour les téléviseurs que le fournisseur a livrés, avant le 30 novembre 2011, sans étiquette conforme, de telle sorte qu’il est tenu de demander (à temps, après-coup) des étiquettes pour de tels téléviseurs?
(1) JO L 314, p. 64.