20.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 207/32

1)

Une réglementation telle que le décret royal 1373/2003, du 7 novembre 2003, établissant le barème des avoués, réglementation qui soumet la rétribution de ceux-ci à un barème minimum ne pouvant être majoré ou minoré que de 12 %, est-elle compatible avec l’article 101 TFUE (ancien article 81 du traité CE, lu en combinaison avec son article 10) et avec l’article 4, paragraphe 3, TUE dès lors que les autorités de l’État membre, y compris ses juridictions, n’ont pas la possibilité effective de déroger aux tarifs minimums établis par le barème légal en cas de circonstances extraordinaires?

2)

Pour pouvoir déroger aux honoraires minimums prévus par le barème litigieux, une disproportion importante entre le travail effectivement fourni par l’avoué et le montant des honoraires qu’il peut percevoir en application du barème peut-elle être considérée comme une circonstance extraordinaire?

3)

Le décret royal 1373/2003, du 7 novembre 2003, établissant le barème des avoués est-il compatible avec l’article 56 TFUE (ancien article 49 CE)?

4)

Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité posées par l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE (1)?

5)

Le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comprend-il le droit de contester effectivement les honoraires de l’avoué lorsque ceux-ci sont disproportionnellement élevés et ne correspondent pas au travail effectivement fourni?

6)

En cas de réponse affirmative: les dispositions du code de procédure civile espagnol empêchant la partie condamnée aux dépens de contester le montant des honoraires de l’avoué lorsqu’elle juge qu’ils sont excessifs et ne correspondent pas au travail effectivement fourni sont-elles conformes à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?