Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2013 — Elena Recinto-Pfingsten/Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-259/13)

2013/C 260/34

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elena Recinto-Pfingsten

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Question préjudicielle

L’accord (1) entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 21 juin 1999 dans la version de la décision 2/2010 (2) du comité mixte des transports aériens Communauté/Suisse du 26 novembre 2010, doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 (3) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, s’applique conformément à son article 3, paragraphe 1, sous a), également aux passagers qui à partir d’aéroports situés en Suisse prennent un vol vers un pays tiers ?

(1)  Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles JO 2002 L 114, p. 73.

(2)  Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2010 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO 2010 L 347, p. 54.

(3)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/9, JO 2004, L 46, p. 1.