Demande de décision préjudicielle présentée par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal) le 13 mai 2013 — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP

(Affaire C-258/13)

2013/C 215/08

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Varas Cíveis de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda

Partie défenderesse: Instituto da Segurança Social, IP

Questions préjudicielles

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), qui consacre le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose-t-il à une législation nationale qui empêche les personnes morales à but lucratif d’avoir accès à l’aide judiciaire ?

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que le droit à la protection juridictionnelle effective est garanti si le droit interne de l’État membre, bien qu’excluant les personnes morales à but lucratif du droit à l’aide judiciaire, leur accorde automatiquement l’exonération des frais et des charges d’une action en justice en cas d’insolvabilité ou de soumission à une procédure de redressement des entreprises ?

(1)  JO 2000, C 364, 1.