20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/13

1)

L’interprétation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait-elle obstacle à l’application des articles 70, 71 et 72 du code de procédure pénale, dans la mesure où ceux-ci imposent, une fois vérifiée l’incapacité du prévenu à participer de façon consciente à la procédure en raison d’une pathologie irréversible et qui n’est pas susceptible d’amélioration, de suspendre la procédure pour une durée indéterminée, tout en soumettant le malade à des vérifications périodiques d’experts?

2)

L’interprétation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait-elle obstacle à l’application de l’article 159, premier alinéa, sous 3), du code pénal, dans la mesure où celui impose la suspension pour une durée indéterminée de la prescription (prorogée de semestre en semestre conformément à l’article 72 du code de procédure pénale) dans le cas de prévenus incapables de participer de façon consciente à la procédure en raison d’une pathologie irréversible et qui n’est pas susceptible d’amélioration?