a)

La règle de statu quo de l’article 13 de la décision no 1/80 ou celle de l’article 41 du protocole additionnel doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’introduction d’une interdiction, telle que celle visée à l’article 2, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1994 sur le travail des étrangers, pour les donneurs d’ordre de faire accomplir un travail aux Pays-Bas à des travailleurs ressortissants d’un pays tiers, en l’espèce la Turquie, sans autorisation d’occupation, si lesdits travailleurs sont employés par une entreprise allemande et travaillent par l’intermédiaire d’une entreprise utilisatrice néerlandaise pour le donneur d’ordre aux Pays-Bas?

b)

Importe-t-il à cet égard que, avant même l’entrée en vigueur tant de la règle de statu quo de l’article 41 du protocole additionnel que de celle de l’article 13 de la décision no 1/80, il était interdit à un employeur de faire accomplir un travail à un étranger sur la base d’un contrat de travail sans autorisation d’occupation et que cette interdiction avait aussi été élargie avant l’entrée en vigueur de la règle de statu quo de l’article 13 de la décision no 1/80 aux entreprises utilisatrices auprès desquelles les étrangers sont détachés?