Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Simon, Evers & Co. GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-21/13)

2013/C 114/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simon, Evers & Co. GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen.

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (1), est-il invalide du fait qu’en méconnaissant les conditions relatives à la détermination du contournement de mesures antidumping, telles qu’elles résultent de l’article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission a conclu à l’existence d’un contournement pour la simple raison que le volume des exportations correspondantes en provenance de Thaïlande a considérablement augmenté après l’introduction des mesures, alors que la Commission n’a effectué aucune autre constatation concrète en l’absence de coopération des exportateurs thaïlandais?

(1)  JO L 151, p. 1.

(2)  JO 1996, L 56, p. 1.