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Document 62013CN0008
Case C-8/13: Action brought on 7 January 2013 — European Commission v Republic of Slovenia
Affaire C-8/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
Affaire C-8/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
JO C 63 du 2.3.2013, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/14 |
Recours introduit le 7 janvier 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-8/13)
2013/C 63/24
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Kukovec, P. Hetsch et O. Beynet)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
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Constater que ne n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires á la transposition de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (2), ou en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 49, paragraphe 1, de ladite directive. |
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condamner la Slovénie en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE au paiement d'une astreinte journalière de 10 287,36 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans cette affaire. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 3 mars 2011.
(1) JO L 211, p. 55.
(2) JO L 176, p. 37.