This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CB0281
Case C-281/13 P: Order of the Court (Fourth Chamber) of 3 April 2014 — Lord Inglewood and Others v European Parliament (Appeal — Additional pension scheme for Members of the European Parliament — Amendment to the additional pension scheme in 2009 — Decisions rejecting the appellants’ applications to benefit from the provisions in force before amendment of the scheme — Errors of law — Legal certainty — Legitimate expectations — Equal treatment — Principle of proportionality)
Affaire C-281/13 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Lord Inglewood e.a./Parlement européen (Pourvoi — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire en 2009 — Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime — Erreurs de droit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de proportionnalité)
Affaire C-281/13 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Lord Inglewood e.a./Parlement européen (Pourvoi — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire en 2009 — Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime — Erreurs de droit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de proportionnalité)
JO C 184 du 16.6.2014, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/7 |
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Lord Inglewood e.a./Parlement européen
(Affaire C-281/13 P) (1)
((Pourvoi - Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire en 2009 - Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime - Erreurs de droit - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité))
2014/C 184/09
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Lord Inglewood, Georges Berthu, Guy Bono, David Robert Bowe, Brendan Donnelly, Catherine Guy-Quint, Christine Margaret Oddy, Nicole Thomas-Mauro, Gary Titley, Maartje van Putten, Vincenzo Viola, (représentant: S. Orlandi, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Windisch et S. Seyr, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mars 2013, Inglewood e.a./Parlement (T-229/11 et T-276/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérants ayant pour objet l'annulation des décisions du Parlement européen refusant de leur accorder le bénéfice de la pension complémentaire volontaire soit de façon anticipée, soit à l'âge de 60 ans, soit en partie sous forme de capital — Erreurs de droit — Violation des droits acquis — Violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique, d'égalité de traitement et de proportionnalité
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté. |
2. |
Lord Inglewood, MM. Georges Berthu, Guy Bono, David Robert Bowe, Brendan Donnelly, Mmes Catherine Guy-Quint, Christine Margaret Oddy, Nicole Thomas-Mauro, M. Gary Titley, Mme Maartje van Putten et M. Vincenzo Viola sont condamnés aux dépens. |