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Document 62013CA0634
Case C-634/13 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 September 2015 — Total Marketing Services, successor in law to Total Raffinage Marketing v European Commission (Appeals — Competition — Paraffin waxes market — Slack wax market — Duration of participation in an unlawful cartel — Cessation of the participation — Interruption of the participation — Absence of collusive contact established during a certain period of time — Continuation of the infringement — Burden of proof — Public distancing — Perception of the other participants in the cartel of the company’s intention to distance itself — Obligation to state reasons — Principles of the presumption of innocence, equal treatment, effective judicial protection and that penalties must be specific)
Affaire C-634/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Durée de la participation à une entente illicite — Cessation de la participation — Interruption de la participation — Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période — Poursuite de l’infraction — Charge de la preuve — Distanciation publique — Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier — Obligation de motivation — Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines)
Affaire C-634/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Durée de la participation à une entente illicite — Cessation de la participation — Interruption de la participation — Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période — Poursuite de l’infraction — Charge de la preuve — Distanciation publique — Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier — Obligation de motivation — Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines)
JO C 371 du 9.11.2015, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne
(Affaire C-634/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Durée de la participation à une entente illicite - Cessation de la participation - Interruption de la participation - Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période - Poursuite de l’infraction - Charge de la preuve - Distanciation publique - Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier - Obligation de motivation - Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines))
(2015/C 371/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing (représentants: A. Vandencasteele, C. Lemaire et S. Naudin, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et A. Biolan, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Total Marketing Services SA est condamnée aux dépens. |