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Document 62013CA0634

    Affaire C-634/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Durée de la participation à une entente illicite — Cessation de la participation — Interruption de la participation — Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période — Poursuite de l’infraction — Charge de la preuve — Distanciation publique — Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier — Obligation de motivation — Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines)

    JO C 371 du 9.11.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.11.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 371/6


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne

    (Affaire C-634/13 P) (1)

    ((Pourvoi - Concurrence - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Durée de la participation à une entente illicite - Cessation de la participation - Interruption de la participation - Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période - Poursuite de l’infraction - Charge de la preuve - Distanciation publique - Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier - Obligation de motivation - Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines))

    (2015/C 371/07)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing (représentants: A. Vandencasteele, C. Lemaire et S. Naudin, avocats)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et A. Biolan, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Total Marketing Services SA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 45 du 15.02.2014


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