This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CA0508
Case C-508/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 June 2015 — Republic of Estonia v European Parliament, Council of the European Union (Action for annulment — Directive 2013/34/EU — Obligations on some forms of undertakings in relation to financial statements — Principles of subsidiarity and proportionality — Obligation to state reasons)
Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation)
Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation)
Information about publishing Official Journal not found, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-508/13) (1)
((Recours en annulation - Directive 2013/34/UE - Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises - Principes de subsidiarité et de proportionnalité - Obligation de motivation))
(2015/C 279/06)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et M. Allik, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et A. Stolfot, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et L. Naaber-Kivisoo, agents)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République d’Estonie est condamnée aux dépens. |
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |