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Document 62013CA0261

    Affaire C-261/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen (Pourvoi — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classer la pétition — Recours en annulation — Notion d’ «acte attaquable» )

    JO C 46 du 9.2.2015, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/8


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen

    (Affaire C-261/13 P) (1)

    ((Pourvoi - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classer la pétition - Recours en annulation - Notion d’«acte attaquable»))

    (2015/C 046/10)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Peter Schönberger (représentant: O. Mader, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et E. Waldherr, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    M. Peter Schönberger est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 207 du 20.07.2013.


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