Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012 – EDF/Commission

(affaire T-389/12 R)

« Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juri — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11)

2.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché — Charge de la preuve — Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-18, 22, 23)

Objet

Dispositif