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Document 62012TN0558
Case T-558/12: Action brought on 24 December 2012 — Changshu City Standard Parts Factory v Council
Affaire T-558/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Changshu City Standard Parts Factory/Conseil
Affaire T-558/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Changshu City Standard Parts Factory/Conseil
JO C 46 du 16.2.2013, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/22 |
Recours introduit le 24 décembre 2012 — Changshu City Standard Parts Factory/Conseil
(Affaire T-558/12)
2013/C 46/40
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Changshu City Standard Parts Factory (Changshu City, Chine) (représentants: Me R. Antonini et Me E. Monard, avocats)
Partie défenderesse: Conseil
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, pour autant qu’il concerne la partie requérante; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1) |
Premier moyen tiré de ce que l’exclusion, dans calcul du dumping, de certaines opérations d’exportations de la partie requérante viole l’article 2, paragraphes 11, 8, 9, et 7, sous a), et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le principe de non-discrimination, et l'article 2.4.2 de l'accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. |
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2) |
Deuxième moyen tiré de ce que le rejet de certains ajustements demandés par la partie requérante viole l'article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et l'article 2.4 de l'accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La partie requérante soutient à titre subsidiaire que le Conseil a violé l'article 296 TFUE. |