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Document 62012TN0541

    Affaire T-541/12: Recours introduit le 12 décembre 2012 — Wedi/OHMI — Mehlhose Bauelemente für Dachrand + Fassade GmbH (BALCO)

    JO C 46 du 16.2.2013, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.2.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/21

    Recours introduit le 12 décembre 2012 — Wedi/OHMI — Mehlhose Bauelemente für Dachrand + Fassade GmbH (BALCO)

    (Affaire T-541/12)

    2013/C 46/37

    Langue de dépôt du recours: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Wedi GmbH (Emsdetten, Allemagne) (représentant: O. Bischof, Rechtsanwalt)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Mehlhose Bauelemente für Dachrand + Fassade GmbH & Co. KG (Herford, Allemagne)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 septembre 2012 dans l'affaire R 2255/2011-4;

    —

    à titre subsidiaire, suspendre la procédure dans l'affaire R 2255/2011-4 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la demande de la partie requérante du 15 novembre 2012 en nullité de la marque communautaire no 006095889 Balkogrün, no de dossier de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 000007267 C, de l'autre partie.

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: la requérante

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «BALCO» pour des produits relevant de la classe 19 — demande de marque communautaire no9 023 771.

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Mehlhose Bauelemente für Dachrand + Fassade GmbH & Co. KG

    Marque ou signe invoqué: les marques verbales «Balkogrün», «Balkoplan» et «Balkotop» pour des produits relevant des classes 19, 21 et 27.

    Décision de la division d'opposition: l'opposition a été accueillie

    Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

    Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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