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Document 62012TN0441
Case T-441/12: Action brought on 5 October 2012 — Trenzas y Cables de Acero v Commission
Affaire T-441/12: Recours introduit le 5 octobre 2012 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
Affaire T-441/12: Recours introduit le 5 octobre 2012 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
JO C 373 du 1.12.2012, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/12 |
Recours introduit le 5 octobre 2012 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
(Affaire T-441/12)
2012/C 373/20
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et P. Herrero Prieto, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte; |
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demander à la Commission, conformément à l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est appuyée pour accepter les demandes invoquant l’absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l’amende infligée à ArcelorMittal; |
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en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux soulevés dans le cadre de l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission.