13.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/9

—

annuler la décision de la Commission C(2012) 3534 final, du 24 mai 2012, concernant le rejet d’une demande d’Evonik Degussa de traitement confidentiel d’informations dans la décision dans l’affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate — conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE;

—

condamner la Commission aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

1)

Premier moyen: violation de l’article 8 du mandat du conseiller-auditeur (1) ainsi que du droit à une bonne administration et du droit d’être entendu de la partie requérante

À cet égard, la partie requérante fait valoir que le conseiller-auditeur n’aurait pas examiné ses objections de principe contre la publication. Ce faisant il aurait méconnu la portée de ses compétences et de ses obligations et violé l’article 8 du mandat. Comme ni le conseiller-auditeur ni un autre service de la Commission n’aurait examiné et pris en compte les objections de principe formulées par la partie requérante contre la publication prévue, celle-ci estime que la Commission n’a pas étudié tous les aspects pertinents du cas d’espèce. La Commission aurait ainsi violé le principe de bonne administration et le droit d’être entendu (article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

2)

Deuxième moyen: violation de l’obligation de motivation

À cet égard, la partie requérante soutient que la décision attaquée ne comporterait pas de motivation en ce qui concerne les objections qu’elle a formulées contre la publication de la version élargie de la décision. Il en irait de même en ce qui concerne las raisons de la Commission et l’intérêt public justifiant une publication de la version élargie presque cinq ans après l’adoption de la version non confidentielle initiale.

3)

Troisième moyen: erreur de droit et erreur d’appréciation en raison d’une violation du secret professionnel garanti par l’article 339 TFUE et par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’un non respect de la confidentialité des informations à publier

4)

Quatrième moyen: violation de la confiance légitime de la partie requérante et du principe de sécurité juridique

À cet égard, la partie requérante fait valoir que, en rejetant la demande de traitement confidentiel et en décidant de publier la version litigieuse de la décision, la Commission aurait violé le principe de confiance légitime. Depuis qu’elle a déposé ses demandes de clémence, la partie requérante aurait compté sur le traitement confidentiel des informations communiquées. Elle fonde sa confiance sur les communications relatives à la clémence, ainsi que sur la pratique constante de la Commission, et elle estime que cette confiance est légitime. De surcroît, une violation du principe de la confiance légitime résulterait de ce que, en 2007, la Commission avait déjà publié une version non confidentielle définitive de la décision dans laquelle elle avait accepté les demandes d’occultation de la partie requérante. La partie requérante soutient qu’il n’existerait aucun fondement juridique et qu’il n’y aurait aucune raison objective pour modifier a posteriori cette décision.

5)

Cinquième moyen: violation du principe de limitation de la finalité

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante fait valoir que l’utilisation, pour informer le public, d’informations fournies par des témoins invoquant la clémence violerait la limitation de la finalité de ces informations prévue à l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 et au point 48 de la communication de la Commission relative à l’accès au dossier (4). Il en irait ainsi notamment lorsque cette utilisation interviendrait plus de six ans après le terme de la procédure administrative.