11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/26

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annuler l’article 1er, paragraphe 2, de la décision C(2012) 1965 adoptée par la Commission le 27 mars 2012, modifiant la décision C(2008) 2626 du 11 juin 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium), dans la mesure où il impose une amende de 4 231 000 à la requérante;

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et l’article 2 de la décision C(2012) 1965 de la Commission du 27 mars 2012 — Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium; et

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condamner la défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen: la requérante soutient que la décision d’infliger une amende après l’expiration du délai de prescription fixé par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et de garder les intérêts courus sur cette somme était illégale.

2)

Second moyen: à titre subsidiaire, la requérante fait valoir qu’il était illégal, de la part de la Commission, de garder le montant de l’amende infligée par la décision C(2012) 1965 du 27 mars 2012, y compris les intérêts, avant que l’amende ne devienne exigible.