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Document 62012TN0245
Case T-245/12: Action brought on 4 June 2012 — Gamesa Eólica v OHIM — Enercon (horizontal combination of green colours)
Affaire T-245/12: Recours introduit le 4 juin 2012 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (combinaison horizontale de couleurs vertes)
Affaire T-245/12: Recours introduit le 4 juin 2012 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (combinaison horizontale de couleurs vertes)
JO C 243 du 11.8.2012, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/24 |
Recours introduit le 4 juin 2012 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (combinaison horizontale de couleurs vertes)
(Affaire T-245/12)
2012/C 243/43
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Gamesa Eólica, SL (Sarriguren, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2012 dans l’affaire R 260/2011-1; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative représentant une combinaison horizontale de couleurs vertes pour des produits de la classe 7 — marque communautaire enregistrée sous le no 2346542
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: la partie ayant demandé la nullité a fondé ses prétentions sur les articles 52, paragraphe 1, sous a), et 52, paragraphes 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité
Moyens invoqués: violation
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de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, |
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de l’article 62 du règlement sur la marque communautaire, et |
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de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009. |