28.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/24

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annuler l’appel d’offres publié le 27 mars 2012 portant sur l’élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire intitulé «Doublement et modernisation du couloir ferroviaire Xb existant, tronçon Novi Sad (à l’exception de la jonction)-Subotica-frontière hongroise», conformément aux normes d’interopérabilité de l’UE, aux accords AGC et AGTC ainsi qu’à l’accord PCESE (JO S 60-096517), excluant la participation de la requérante;

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condamner la défenderesse à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice pécuniaire allégué;

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condamner la défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen, tiré de l’absence de fondement juridique justifiant d’exclure a priori la requérante de la participation à l’appel d’offres en question, dès lors qu’il n’y avait pas conflit d’intérêts.

2)

Deuxième moyen, tiré de ce que l’exclusion de la requérante de l’appel d’offres est contraire au règlement IAP (1).

3)

Troisième moyen, tiré de l’illégalité des conditions d’attribution du marché.