EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0212
Case T-212/12: Action brought on 21 May 2012 — Ålands Industrihus v Commission
Affaire T-212/12: Recours introduit le 21 mai 2012 — Ålands Industrihus/Commission européenne
Affaire T-212/12: Recours introduit le 21 mai 2012 — Ålands Industrihus/Commission européenne
JO C 227 du 28.7.2012, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/22 |
Recours introduit le 21 mai 2012 — Ålands Industrihus/Commission européenne
(Affaire T-212/12)
2012/C 227/38
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie(s) requérante(s): Ålands Industrihus (Mariehamn, Finlande) (représentant(s): Me L. Laitinen, avocate)
Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision 2012/252/UE de la Commission du 13 juillet 2011 relative à l’aide d’État C 6/08 (ex NN 69/07) accordée par le gouvernement provincial d’Åland à Ålands Industrihus Ab; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — absence d’aide d’État
|
2) |
Deuxième moyen tiré de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de la notion d’investisseur privé — absence d’aide d’État
|
3) |
Troisième moyen tiré de l’absence de prise en compte suffisante des programmes d’aide existants en ce qui concerne les garanties accordées
|
4) |
Quatrième moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et du défaut de motivation
|
5) |
Cinquième moyen tiré de la mauvaise application du cadre légal en matière de taux de référence
|
6) |
Sixième moyen tiré de ce que la requérante avait une confiance légitime relativement aux aides
|
7) |
Septième moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à la sécurité juridique et méconnaît le régime de propriété garanti par l’article 345 TFUE
|