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Document 62012TN0195
Case T-195/12: Action brought on 9 May 2012 — Nuna International v OHIM — Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuna)
Affaire T-195/12: Recours introduit le 9 mai 2012 — Nuna International BV/OHMI
Affaire T-195/12: Recours introduit le 9 mai 2012 — Nuna International BV/OHMI
JO C 209 du 14.7.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/9 |
Recours introduit le 9 mai 2012 — Nuna International BV/OHMI
(Affaire T-195/12)
2012/C 209/14
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Nuna International BV (Erp, Pays-Bas) (représentant: A. Alpera Plazas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. (Bremen, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 15 février 2012 dans l’affaire R 476/2011-1; et |
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accepter l’enregistrement de la marque communautaire contestée pour tous les produits visés dans la demande. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Nuna International BV
Marque communautaire concernée: la marque figurative «NUNA» pour des produits relevant des classes 12, 18, 20, 21, 25 et 28, demande de marque communautaire numéro 6239743
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la demande de marque communautaire numéro 6218879 de la marque verbale «NANU»; la marque verbale communautaire «NANA», enregistrée sous le numéro 6218945, pour des produits et des services relevant des classes 4, 6, 8, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 26, 28, 30, 34 et 35; la marque verbale communautaire «NANU-NANA», enregistrée sous le numéro 6217814, pour des produits et des services relevant des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28 et 35; la marque verbale allemande «NANU» enregistrée sous le numéro 36647710; la marque verbale allemande «NANA» enregistrée sous le numéro 39804075; la marque verbale allemande «NANU-NANA» enregistrée sous le numéro 1054703; l’enregistrement international numéro 557176 de la marque verbale «NANU-NANA»
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée, accueil de l’opposition et refus d’enregistrer la marque communautaire demandée
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009