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Document 62012TN0178
Case T-178/12: Action brought on 17 April 2012 — Khwanda v Council
Affaire T-178/12: Recours introduit le 17 avril 2012 — Mahran Khwanda/Conseil de l'Union européenne
Affaire T-178/12: Recours introduit le 17 avril 2012 — Mahran Khwanda/Conseil de l'Union européenne
JO C 174 du 16.6.2012, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/27 |
Recours introduit le 17 avril 2012 — Mahran Khwanda/Conseil de l'Union européenne
(Affaire T-178/12)
2012/C 174/45
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mahran Khwanda (Damas, Syrie) (représentants: S. Jeffrey et S. Ashley, solicitors, D.Wyatt, QC et R. Blakeley, barristers)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler le point 22 de l'annexe à la décision 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 19 p. 33) en ce qu’il s'applique au requérant; |
— |
annuler le point 22 de l'annexe au règlement 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 19 p. 6) en ce qu’il s'applique au requérant; |
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déclarer que les articles 18, paragraphe 1 et 19, paragraphe 1, de la décision 2011/782/PESC (1) sont inapplicables au requérant; |
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déclarer que les articles 14, paragraphe 1 et 15, paragraphe 1, du règlement 36/2012 (2) sont inapplicables au requérant; |
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déclarer que l’annulation du point 22 de l'annexe à la décision 2012/37/PESC et du point 22 de l'annexe au règlement 55/2012 a un effet immédiat; et |
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condamner le Conseil à l'ensemble des coûts de procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.
1) |
Premier moyen tiré du fait que:
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2) |
Deuxième moyen tiré du fait que:
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3) |
Troisième moyen tiré du fait que:
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(1) JO L 319 p. 56.
(2) JO L 16 p. 1.